En application des articles L.211-1 à L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de la Mairie de Corbières en Provence (communes situées en zone gendarmerie), deux mois avant la date de la manifestation.
L’association fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l’un d’entre eux.
Elle indique l’objet de l’évènement, le lieu, la date et l’heure d’ouverture du site au public.
En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende, le fait :
1° d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
